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Visual Assist

Contrat de licence du logiciel

En vigueur le 23 janvier 2019

EN INSTALLANT OU EN UTILISANT CE LOGICIEL, VOUS DEVENEZ MEMBRE DE CET ACCORD ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS CE LOGICIEL.

DÉFINITIONS

  1. "Logiciel" il s’agit ici de Visual Assist sous forme de code objet, la documentation et les mises à jour incluses dans la maintenance du logiciel.
  2. "Concédant" désigne Whole Tomato Software, LLC, ayant son siège social à 10801-1 N. Mopac Expressway, Austin, TX 78759, USA.
  3. "Titulaire de licence" désigne:
    1. la personne qui évalue le logiciel pendant la période d'essai;
    2. la société, l'entreprise ou l'organisation qui a acheté une ou plusieurs licences standard du logiciel;
    3. la personne qui a acheté une licence personnelle pour le logiciel;
    4. la personne qui a acheté une licence académique pour le logiciel à des fins non commerciales et éducatives uniquement; et
    5. l'éducateur qui a obtenu une licence de classe du logiciel à des fins non commerciales, mais éducatives uniquement.
  4. "Clé d'activation" désigne une valeur sur deux lignes qui identifie le titulaire de la licence, le nombre de licences le cas échéant, la durée de la maintenance du logiciel et le code de hachage permettant d'activer une copie authentique du logiciel.
  5. "Utilisateur autorisé" désigne:
    1. la personne qui évalue le logiciel pendant la période d'essai;
    2. un employé ou un entrepreneur indépendant qui pourrait à tout moment utiliser le logiciel de la société, de l'entreprise ou de l'organisation qui a acheté une ou plusieurs licences standard du logiciel ; une entité a un utilisateur autorisé pour chaque licence standard achetée;
    3. la personne qui a acheté une licence personnelle du logiciel ; cette personne est le seul utilisateur autorisé;
    4. la personne qui a acheté une licence académique du logiciel ; cette personne est le seul utilisateur autorisé; et
    5. l'éducateur qui a obtenu une licence de formation du logiciel, et les étudiants des cours de programmation informatique sous sa direction ; l'éducateur et lesdits étudiants sont les seuls utilisateurs autorisés.

OCTROI

Sous réserve des dispositions du présent contrat, le concédant accorde par les présentes au licencié une licence limitée, non transférable, non exclusive et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence qui autorise:

  1. Le licencié à distribuer une (des) clé(s) d'activation à un (des) utilisateur(s) autorisé(s);
  2. Le(s) utilisateur(s) autorisé(s) à installer la version sous licence du logiciel sur des PC où l'utilisation potentielle du logiciel est exclusivement réservée aux utilisateurs autorisés;
  3. L'Utilisateur Autorisé à utiliser le Logiciel sur des ordinateurs PC, dans des machines virtuelles, dans des EDI multiples, et dans des instances multiples d'un EDI; et
  4. Le licencié peut faire une copie du logiciel à des fins d'archivage, à condition que la copie contienne toutes les mentions de propriété du logiciel.

RESTRICTIONS

Le titulaire de la licence ne pourra pas, et n'aura pas le droit de:

  1. distribuer, utiliser ou transférer la (les) clé(s) d'activation qui ont été remplacée(s) par la (les) clé(s) d'activation fournie(s) avec la maintenance du logiciel ou lors de la consolidation des clés d'activation;
  2. modifier, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler (sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent spécifiquement une telle restriction), créer des travaux dérivés basés sur le code source, les idées ou algorithmes sous-jacents du logiciel, ou tenter de découvrir ces derniers;
  3. vendre, louer, donner à bail, distribuer ou transférer de toute autre manière les droits sur le logiciel sans le consentement écrit préalable du concédant de licence; et
  4. supprimer toute notice ou étiquette de propriété du logiciel.

TITRE ET DROIT D'AUTEUR

Le titre, les droits de propriété, les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur du logiciel et de toute copie ou partie de celui-ci restent la propriété du concédant. Le logiciel est protégé par les lois américaines sur les droits d'auteur et les dispositions des traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

VALIDATION, MISES À JOUR AUTOMATIQUES ET COLLECTE DES LOGICIELS

Le Concédant se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, à tout moment de vérifier que les Utilisateurs Autorisés ont été autorisés par le Licencié et de restreindre l'accès au Logiciel si, selon son jugement raisonnable, un Utilisateur Autorisé ne peut pas être ainsi vérifié. En outre, le Licencié accepte que le Concédant ait le droit d'exiger un audit (électronique ou autre) de l'installation, de l'utilisation ou de l'accès au Logiciel par le Licencié ou un Utilisateur Autorisé, y compris l'accès aux identifiants des machines, aux numéros de série et aux informations connexes. Dans le cadre d'un tel audit, le Concédant ou son représentant autorisé aura le droit supplémentaire, sur préavis de quinze (15) jours au Licencié, d'inspecter les enregistrements et les systèmes du Licencié ou de l'Utilisateur Autorisé, y compris les identifiants de machines, les numéros de série et les informations connexes, afin de vérifier que l'installation, l'utilisation et l'accès à tout le Logiciel sont conformes au présent Contrat et à ses conditions applicables. En outre, dans les quinze (15) jours suivant cette notification préalable d'audit, le Licencié fournira au Concédant tous les dossiers et informations demandés par le Concédant afin de vérifier que l'installation, l'utilisation ou l'accès au Logiciel sont conformes au présent Contrat. Le Licencié et l'Utilisateur Autorisé apporteront leur entière coopération pour permettre un tel audit. Si le Concédant détermine que l'installation, l'utilisation ou l'accès au Logiciel par le Licencié ou l'Utilisateur Autorisé n'est pas conforme au présent Contrat, le Licencié prendra immédiatement les mesures nécessaires pour rendre l'installation, l'utilisation ou l'accès du Licencié et des Utilisateurs Autorisés conformes au présent Contrat, et paiera les coûts raisonnables de l'audit. Le Licencié sera facturé pour ces frais sous-payés (sur la base des tarifs en vigueur au moment où l'audit est terminé) ; et si les frais sous-payés dépassent 5 % des frais de licence déjà payés. Le concédant de licence se réserve le droit de rechercher tout autre recours disponible par la loi ou par l’équité, que ce soit dans le cadre du présent accord ou autrement.

Le concédant de licence recueillera des informations sur les utilisations du logiciel par le licencié à des fins d'audit, incluant la vérification de la conformité de la licence, l'amélioration des produits et services du concédant de licence et la vérification des mises à jour. Ces informations comprennent, notamment, la version du logiciel, les informations d'identification du produit, l'identification de la machine et l'adresse de protocole Internet de l'appareil. Si la licence du logiciel n'est pas appropriée, ses fonctionnalités en seront affectées. En utilisant le logiciel, le titulaire de la licence et ses utilisateurs autorisés consentent à la transmission des informations décrites dans cette section. La fonction qui vérifie la mise à jour peut être désactivée dans la boîte de dialogue des options du logiciel. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la divulgation des données personnelles par le concédant de licence, veuillez consulter la politique de confidentialité de Whole Tomato à l'adresse https://www.wholetomato.com/company/privacyPolicy.asp .

EXCLUSION DE GARANTIE

LE LOGICIEL EST FOURNI TEL QUEL, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. LE CONCÉDANT DE LICENCE DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. CETTE EXCLUSION DE GARANTIE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DU PRÉSENT ACCORD. CERTAINS ÉTATS AMÉRICAINS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION D'UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ PEUT NE PAS S'APPLIQUER AU TITULAIRE DE LA LICENCE. LE LICENCIÉ PEUT AVOIR D'AUTRES DROITS LÉGAUX QUI VARIENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE OU SELON LA JURIDICTION.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LE TITULAIRE DE LA LICENCE ASSUME L'INTÉGRALITÉ DU RISQUE QUANT À LA QUALITÉ ET AUX PERFORMANCES DU LOGICIEL. LE CONCÉDANT DE LICENCE N'EST PAS RESPONSABLE DU COÛT D'UN SERVICE OU D'UNE RÉPARATION SI LE LOGICIEL EST DÉFECTUEUX. EN AUCUN CAS ET EN VERTU D'AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE, D'AUCUN DÉLIT, CONTRAT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, LE CONCÉDANT DE LICENCE, OU SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU REVENDEURS, NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE LICENCIÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, LES DOMMAGES POUR MANQUE À GAGNER, PERTE DE CLIENTÈLE, ARRÊT DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE. EN AUCUN CAS, LE CONCÉDANT DE LICENCE NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES SUPÉRIEURS AU MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL, MÊME S'IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU DE TOUTE RÉCLAMATION D'UNE AUTRE PARTIE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE INTERDIT UNE TELLE LIMITATION. EN OUTRE, CERTAINS ÉTATS AMÉRICAINS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE CETTE LIMITATION ET CETTE EXCLUSION PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AU LICENCIÉ.

RÉSILIATION

La présente licence est perpétuelle. Si le titulaire de la licence ne respecte pas l'une des conditions du présent accord, celui-ci et les droits qui y sont accordés prendront fin immédiatement. Le concédant de licence peut, à sa convenance et à tout moment, résilier le présent accord. En cas de résiliation, le licencié doit cesser d'utiliser et détruire toutes les copies du logiciel.

CONTRÔLES D’EXPORTATIONS

Le titulaire de la licence doit se conformer à toutes les lois, restrictions et réglementations des États-Unis en matière d'exportation. Le licencié ne doit pas exporter, réexporter ou transférer de toute autre manière le logiciel vers un pays pour lequel les États-Unis maintiennent un embargo, ou vers toute personne ou entité figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du ministère américain du Trésor ou sur la liste des personnes ou entités refusées du ministère américain du Commerce. Le titulaire de la licence déclare et garantit qu'il n'est pas situé dans, sous le contrôle de, ou ressortissant ou résident d'un pays soumis à des restrictions ou figurant sur une telle liste.

DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN

L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement est soumise aux restrictions énoncées dans les sous-paragraphes (a) à (d) de la clause des droits commerciaux restreints sur les ordinateurs de la FAR 52.227-19, le cas échéant, ou dans le sous-paragraphe (c) (1) (ii) de la clause des droits sur les données techniques et les logiciels informatiques de la DFARS 252.227-7013, et dans des clauses similaires du supplément FAR de la NASA.

CRÉDITS DE TIERS

Certaines parties du logiciel utilisent ou incluent des logiciels de tiers et d'autres matériels protégés par des droits d'auteur. Les crédits, les conditions de licence et les clauses de non-responsabilité pour ces éléments sont contenus dans le répertoire d'installation du logiciel et sont accessibles via la boîte de dialogue « À propos » du logiciel. Le titulaire de la licence accepte que l'utilisation de ces éléments protégés par des droits d'auteur soit régie par leurs conditions respectives.

L'ENSEMBLE DE L'ACCORD

Cet accord représente l'accord complet concernant cette licence entre les parties et remplace tous les accords et représentations antérieurs entre elles. Il ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties. Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition ne sera réformée que dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable. Le présent Accord sera régi et interprété selon la loi du Texas, telle qu'elle s'applique aux accords entre résidents du Texas conclus et à exécuter au Texas.

CONTACT

Si vous avez des questions concernant cet accord, veuillez contacter:

Whole Tomato Software, LLC
10801-1 N. Mopac Expressway
Austin, TX 78759, USA
sales@wholetomato.com